ARTIKEL 16: DISSOLUTIONPå förslag

 ARTIKEL 16: DISSOLUTION
På förslag av styrelsen, kan föreningen upplösas endast om beslutet av den extra bolagsstämman. Vid upplösning, eventuella tillgångar likvidationen kommer att tilldelas ett arbete välgörenhet eller association med ett liknande mål utses av bolagsstämman.

Results (French) 1:

Article 16: dissolution
proposé par le Conseil, le composé peut être dissous que si la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. en cas de dissolution, les actifs de la liquidation seront assignés un organisme de bienfaisance de travail ou d'association avec un objectif similaire nommé par l'assemblée générale.

Results (French) 2:

↑ ARTICLE 16 : DISSOLUTION
sur la proposition du Conseil d'administration, l'Association peut être dissoute que si la décision de l'Assemblée générale extraordinaire. Toute liquidation d'actifs sera affectée à la dissolution, une oeuvre de charité ou en association avec un objectif similaire est nommée par l'Assemblée générale des actionnaires;

Results (French) 3:

Article 16 : DISSOLUTION
sur proposition du conseil d'administration, l'enceinte peut être dissous que si la décision de l'assemblée générale extraordinaire. Dans sa résolution, tous les avoirs la liquidation sera attribué à un travail la charité ou l'association avec un objectif similaire doit être nommé par l'assemblée générale annuelle.