ARTIKEL 16: DISSOLUTIONPå förslag

 ARTIKEL 16: DISSOLUTION
På förslag av styrelsen, kan föreningen upplösas
beslut av den extra bolagsstämman. Vid upplösning, tillgångarna i
likvidation, om någon, kommer att delas ut till en välgörenhetsorganisation eller sammanslutning
liknande mål som utses av generalförsamlingen.

Results (French) 1:

Article 16: dissolution
proposé par le Conseil, le composé peut être dissous
décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. en cas de dissolution, les actifs de
liquidation, le cas échéant, seront distribués à un organisme de bienfaisance ou une association
objectif similaire nommé par l'Assemblée générale.

Results (French) 2:

↑ ARTICLE 16 : DISSOLUTION
sur la proposition du Conseil d'administration, l'Association peut être dissoute
la décision de l'Assemblée générale extraordinaire. Au moment de la dissolution, l'actif de
liquidation, le cas échéant, sera distribuée à un organisme de bienfaisance ou une association
des objectifs similaires, comme désigné par l'Assemblée générale.

Results (French) 3:

Article 16 : DISSOLUTION
sur proposition du conseil d'administration, l'enceinte peut être dissous
décision de l'assemblée générale extraordinaire. Dans sa résolution, les actifs de
la liquidation, le cas échéant, seront distribués à un organisme de bienfaisance ou une association
objectifs similaires à être nommé par l'assemblée générale.